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Luxembourg : le foetus privé de personnalité juridique

Le 26 octobre 2010, la Cour d’Appel du Luxembourg a statué sur le cas d’une automobiliste enceinte ayant fait une fausse couche après un accident de voiture en mai 2007 où elle fut grièvement blessée. Elle demandait que la perte de son enfant soit reconnue comme homicide involontaire. Le juge a rejeté cette requête en réaffirmant "que le foetus n’avait aucune personnalité juridique et ne pouvait donc être considéré comme un individu aux yeux de la loi". Il a toutefois confirmé les peines des coupables pour coups et blessures, ceux-ci devront payer chacun des amendes de 1200 et 2500 euros et un dédommagement à la victime de 10 000 et 15 000 euros. Leurs permis de conduire leur sont également retirés pendant 3 ans dont 2 avec sursis. L’avocat de la victime a bon espoir que le Parquet général se pourvoit en cassation.

Source : L’Essentiel .lu via la revue de presse gènéthique

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