Rapport à l'assemblée nationale française sur l'IVG

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Ce matin, la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale rend public son rapport sur le suivi de la loi du 4 juillet 2001. Celle qui a modifié la loi Veil et fait passer, entre autres, le délai légal pour une I.V.G. de dix à douze semaines.

Les recommendations sont les suivantes :

Former les médecins à la pratique des IVG pour remplacer la génération qui va cesser son activité ;

Inciter à la formation de réseaux de santé ville-hôpital pour la diffusion de la pratique des IVG médicamenteuses en médecine de ville en formant les médecins généralistes ;

Publier le décret d’application de la mesure décidée par la loi de financement de la sécurité sociale de décembre 2007 autorisant les IVG médicamenteuses dans les centres de planification et d’éducation familiale et les centres de santé ;

Lancer une réflexion sur le mode de rémunération des IVG dans le contexte de la réforme du financement de l’hôpital et de la mise en place de la tarification à l’activité, afin d’éviter que ces actes soient une source de déficit qui menacerait leur pratique dans certains établissements ;

Veiller à ce que les restructurations hospitalières et l’intégration des centres autonomes réalisant des IVG dans les services d’obstétrique n’aboutissent pas à menacer la pratique des IVG. Au-delà d’un seuil annuel d’IVG, la création d’unités fonctionnelles au sein de ces services garantissant une autonomie de fonctionnement et permettant de préserver la spécificité de la prise en charge des IVG tant pour les médecins, les infirmières ou les secrétaires des personnels y intervenant, doit être encouragée ;

Inclure systématiquement les activités d’orthogénie dans la programmation de l’offre de soins opérée lors de l’élaboration des Schémas Régionaux d’Organisation Sanitaire ;

Poursuivre et amplifier les actions tendant à la diversification des modes de contraceptif lancées par la campagne d’information sur la contraception et assurer un meilleur remboursement de certains contraceptifs ;

Poursuivre des campagnes d’information sur la contraception à intervalles réguliers de façon à diffuser des messages actualisés à un public féminin et masculin en constant renouvellement ;

Renforcer la formation initiale des étudiants en médecine sur la contraception et l’IVG et développer les actions dans le cadre de la formation médicale continue ;

Organiser des parcours coordonnés de soin pour le suivi de la grossesse incluant médecins et sages-femmes et favoriser l’installation de ces dernières en exercice libéral pour mettre en cohérence leurs compétences en matière de contraception et de suivi des femmes avec leur capacité de l’exercer.

Ouvrir aux sages-femmes dans les établissements de santé, les centres de santé et de planification, la possibilité de prescrire des IVG médicamenteuses.

Le point avec la députée UMP Bérengère Poletti (photo ci-contre), la rapporteuse. Malheureusement il est question d'encourager l' "offfre" d'IVG, via la revalorisation de l'acte (plus d'argent pour les médecins et les hôpitaux), via l'IVG médicamenteuse dans la médecine de ville ou la délégation de l'IVG des médecins aux sages-femmes, ou encore les campagnes d'information (la pub), et l'école. A quand une vraie politique d'aide aux femmes pour leur permettre de garder leur enfant, alors qu'en 2005, elles étaient 83% à répondre oui à la question "Pensez-vous que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l'Interruption Volontaire de Grossesse ?" (Sondage BVA).

A suivre, le projet de loi « Hôpital, santé, patients et territoires » à débattre en 2009.


Un premier rapport sur le suivi de cette loi avait déjà été présenté en 2005. Il pointait le nombre insuffisant de médecins à l’hôpital pour pratiquer l’I.V.G., ce qui poussait plusieurs milliers de Françaises à avorter à l’étranger, faute d’être dans les délais. Où en est-on trois ans plus tard ?
Bérengère Poletti. - Il y avait, à cette époque-là, un problème de revalorisation de l’acte. Pour certains établissements, l’I.V.G. était si mal prise en charge qu’ils perdaient de l’argent à la pratiquer. Nous avions donc préconisé une revalorisation urgente. Une autre de 20 % vient aussi d’être mise en place. Et pourtant, on est encore en dessous. Une révision utérine, en cas de fausse couche, est par exemple mieux payée aujourd’hui qu’une interruption volontaire de grossesse.
De plus, auparavant, les I.V.G. étaient surtout pratiquées dans des établissements privés, surtout en région parisienne. Un certain nombre de ces petites cliniques ont fermé et ce sont les établissements publics, aux plannings déjà bien remplis, qui ont dû reprendre leur activité. Du coup, un quart des établissements hospitaliers français, surtout en Île-de-France, n’apportent une réponse à la patiente qu’au-delà de quinze jours.
Dans le rapport, nous demandons donc que les schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS) formulent une offre en matière d’I.V.G. de manière égale sur tout le territoire, une nouvelle revalorisation de l’acte et une prise en compte de l’interruption volontaire de grossesse dans la T2A, la tarification à l’activité.
C’est important parce qu’il y a un risque pour l’avenir, en cas de restructuration des petits hôpitaux. Il faut être vigilant pour que cette offre continue à exister. Il faut aussi améliorer la formation des médecins, insuffisamment sensibilisés pendant leurs études, à l’I.V.G. et la contraception.

Selon une étude parue en septembre, à peine 7 % des I.V.G. médicamenteuses ont été pratiquées dans les cabinets de ville en 2006. Que préconise votre rapport pour augmenter ce chiffre ?
Les médecins de ville doivent être conventionnés avec l’établissement hospitalier le plus proche de leur cabinet pour pouvoir pratiquer l’I.V.G. médicamenteuse. Peu de généralistes le font et quand c’est le cas, ils réservent leur accord à leur patientèle et ne vont pas au-delà. C’est véritablement une question de sensibilisation, et pas forcément de clause de conscience.
Le rapport propose aussi de donner une place plus grande aux sages-femmes sur cette question. Depuis la loi de 2001, elles peuvent prescrire la contraception. Mais on a observé très peu de changements. Elles pourraient prendre en charge globalement les jeunes femmes sur la contraception et l’I.V.G. médicamenteuse. Ceci pourra être envisagé dans le cadre du projet de loi « Hôpital, santé, patients et territoires », qui sera débattu en janvier 2009.
Pour cela, il faut encourager les sages-femmes à s’installer en libéral, que ce soit en ville ou dans le cadre de l’hôpital. Trop peu le font, et essentiellement dans les grandes villes. Il faudrait d’ailleurs pour cela augmenter leur numerus clausus.

Dernièrement, des campagnes d’information sur les différentes formes de contraception ont été lancées, en collaboration avec l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes). Un Numéro vert a même été mis en place. Ont-elles eu un impact ?
La question est bien le problème de la sensibilisation aux différentes méthodes. Deux femmes sur trois qui ont recours à l’I.V.G. déclarent utiliser une méthode de contraception, ce qui est énorme.
On s’est aperçu que la réponse contraceptive était trop souvent la pilule. Alors que les jeunes filles n’ont plus la même motivation par rapport à cette contraception. Pour elles, finalement, prendre leur comprimé, c’est devenu une corvée plutôt que le symbole d’une libération. En vacances, elles l’oublient… D’où un certain nombre d’échecs. Il faudrait que leur médecin leur prescrive la méthode (patchs, stérilet…) qui convient le mieux à leur mode de vie. Qu’un vrai discours s’installe sur deux ou trois ans. Il faut que les femmes accèdent mieux à la diversité de la contraception.
J’ai aussi proposé que les jeunes filles puissent se passer d’un accord parental pour la prescription d’une contraception. Aujourd’hui, quand une mineure en a besoin et qu’elle va voir son médecin, elle passe sous la Sécu de ses parents. C’est donc plus compliqué que pour une I.V.G., qu’elle peut faire sans accord parental depuis la loi de 2001. La contraception gratuite, c’est déjà le cas au Planning familial, mais toutes les jeunes filles n’habitent pas forcément à côté d’un centre de Planning.

L’école a-t-elle un meilleur rôle à jouer dans ce domaine ?
Tout à fait. Il n’y a pas encore d’apprentissage à la vie sexuelle et affective dans tous les établissements scolaires, alors que la loi le prévoit. Il faut les encourager à le faire. Et pendant longtemps, on a axé cette sensibilisation médico-sociale sur le sida. On a un peu oublié d’expliquer aux jeunes femmes qu’elles pouvaient aussi tomber enceintes. On est train de rattraper ces années-là et c’est pour cela qu’il faut attendre un peu pour en voir les effets.

 

Consulter le rapport d'information sur l'IVG et la contraception

 

Source : Figaro Madame, gènéthique.org