Pressions pour augmenter le délai légal d'avorter en Belgique

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La Commission d'évaluation de la loi relative à l'avortement appelle le législateur, dans son rapport de suivi 2006-2007, à prendre en compte les suggestions émises par les institutions de soins dont celle visant à rembourser les patientes qui demandent, aux Pays-Bas (qui a un délai de 22 semaines de grossesse) ou en Grande-Bretagne (24 semaines), une interruption de grossesse au-delà de 12 semaines, voire celle visant à calquer le délai légal belge sur celui qui prévaut dans ces pays.

La première proposition est assez étonnante d'un point de vue juridique : il s'agit en effet de rembourser les frais des personnes commettant un acte illégal dans un autre pays (le délai pour avorter sous conditions en Belgique est de 12 semaines de grossesse). La seconde proposition manque pour sa part d'une vraie réflexion quant au délai anglais et hollandais. En effet, à ce stade de la grossesse (24 semaine pour le délai anglais), l'enfant est parfaitement formé et a une chance de survie importante, qui oblige les médecins avorteurs à provoquer un arrêt cardiaque de l'enfant afin de ne pas avoir un bébé vivant après l'avortement.

Certaines institutions font référence à l'arrêt Decker-Kohll de la Cour de Justice européenne qui, rappellent-elles, "oblige les mutualités à rembourser les soins prodigués à l'étranger parce que ces soins ne sont pas disponibles dans le pays de résidence". Il est cependant loin d'être sûr qu'un avortement puisse être considéré comme un "soin médical" comme un autre. Les législations sur l'avortement n'entre en pratique pas dans le champs de compétence de l'UE, ce qui n'empêche pas les institutions de peser en sa faveur. D'autres "suggèrent d'élargir le champ des situations exceptionnelles" dans la loi belge, évoquant une extension des délais. Les institutions insistent aussi sur la nécessité d'une politique préventive.

Dans ses conclusions, la Commission d'évaluation de la loi sur l'avortement "souligne une fois de plus l'intérêt qu'il y aurait à prendre en compte les suggestions formulées par les institutions".

En 2007, il y a eu 18.705 avortements en Belgique soit 838 de plus qu'en 2005 (17.867), date de référence du dernier rapport remis au Sénat. En 2006, ce nombre était de 18.201.

Ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre de femmes domiciliées à l'étranger (314 en 2007) mais intègrent le nombre de femmes belges et luxembourgeoises qui ont fait pratiquer un avortement aux Pays-Bas (851).

La Commission souligne que plus de 25% des avortements ont lieu à Bruxelles, la Région qui connaît le taux de chômage le plus élevé du pays. Evoquant la crise, la Commission en appelle à mieux cibler le travail de prévention, notamment en prenant en compte des données relatives à la situation socio-économique des femmes concernées. Elle se félicite à cet égard du dépôt d'une proposition de loi déposée par Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) et Christine Defraigne (MR).

Source : rtbf